Arrêté du 6 août 1990

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les indicateurs de grisou précédemment agréés dans le cadre de l'

article 180

du

décret n° 51-508 du 4 mai 1951

portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides sont assimilés aux appareils de mesure du grisou qui satisfont aux dispositions de l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 1993

Créé le 5 octobre 1990 · Abrogé le 31 décembre 1993

Les indicateurs de grisou précédemment agréés dans le cadre de l'article 180 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides sont assimilés aux appareils de mesure du grisou qui satisfont aux dispositions de l'article 1er.

Relations

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du vendredi 5 octobre 1990 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance