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Arrêté du 5 septembre 2025

modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2e classe

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Modification des épreuves du concours d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les épreuves du concours pour devenir inspecteur du permis de conduire, en permettant des sujets différents selon les fuseaux horaires et en mettant à jour les annexes.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 (Modalités des concours pour inspecteurs du permis de conduire) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe,

Arrêtent :

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Modification des épreuves du concours d'inspecteur

Résumé. Les épreuves du concours pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation de sujets distincts pour les épreuves écrites

Résumé. L'administration peut utiliser des sujets différents pour les épreuves écrites selon les fuseaux horaires pour assurer l'équité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Remplacement d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe par une nouvelle version.

L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour les concours d'inspecteurs

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour les concours d'inspecteurs du permis de conduire à partir de 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2026 des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de la session 2027 du concours sur épreuves professionnelles en vue de l'avancement au grade de 2e classe.

En vigueur depuis le 27 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvelle fiche individuelle de renseignement

Résumé. Un nouveau formulaire est créé pour les candidats aux concours d'inspecteurs du permis de conduire.
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Modification des règles par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de septembre 2025 met à jour les règles d'un arrêté précédent de décembre 2015.

Fait le 5 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la synthèse statutaire du développement des compétences et de la donnée,

M. Icard

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe