Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 1

er

juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2

e

classe,

Arrêtent :

Fait le 5 septembre 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation,

H. Courcoul-Petot

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la synthèse statutaire du développement des compétences et de la donnée,

M. Icard