Autorités administratives compétentes.

Le directeur général de l'énergie et du climat (DGEC) approuve les méthodes mentionnées à l'article 2 du 28 novembre 2018 susvisé et garantit le bon fonctionnement du Label.

Conformément à l'article 1-1 du même décret, le préfet de région est compétent pour attribuer ou retirer le Label à un projet et pour vérifier et reconnaître les crédits carbone associés au profit des bénéficiaires. La vérification des crédits carbone des projets déjà labellisés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est de la compétence du préfet de région.

Lorsque le projet labellisé se situe sur une emprise géographique incluant plusieurs régions différentes, les décisions de labellisation et de vérification peuvent faire l'objet d'un arrêté conjoint des préfets de région concernés.

Si l'emprise géographique du projet labellisé est amenée à changer lors du projet de manière à impacter la région administrative initialement déterminée lors de l'instruction du projet, il sera considéré que cette région administrative restera en charge du projet jusqu'à sa vérification finale.