Arrêté du 5 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Champ d'application.
Le Label bas carbone est un outil de mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre), ci-après dénommée stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Il vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ou de séquestration de CO2 à des horizons de temps compatibles avec la SNBC.
Le Label bas carbone s'applique à l'ensemble des émissions anthropiques de GES, à l'exception de celles directement soumises au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE) désignées aux articles R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) à R. 229-33 (Obligation d'information du préfet en cas de non-respect des quotas d'émission) du code de l'environnement. Ainsi, le label ne reconnaît pas de crédits carbone directs pour les quantités de GES qui auraient donné lieu à la restitution d'un quota SEQE-UE si elles avaient été émises (ou non séquestrées).
Les crédits carbone peuvent être utilisés à des fins de contribution carbone tout comme à des fins de compensation carbone par le bénéficiaire, en le notifiant au ministère et en respectant les normes de publication d'informations environnementales applicables. Cependant, les crédits carbone reconnus par le Label bas carbone ne peuvent pas être utilisés en tant que crédits carbone en vue de l'atteinte des objectifs fixés par les contributions déterminées au niveau national prévues par l'accord de Paris. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour s'acquitter des obligations de restitution mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Label bas carbone : encouragement des projets écologiques

Résumé. Le Label bas carbone encourage les projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, sauf ceux déjà couverts par le système d'échange de quotas européen.

Champ d'application.
Le Label bas carbone est un outil de mise en œuvre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement (Stratégie nationale pour réduire les émissions de gaz à effet de serre), ci-après dénommée stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Il vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) ou de séquestration de CO2 à des horizons de temps compatibles avec la SNBC.
Le Label bas carbone s'applique à l'ensemble des émissions anthropiques de GES, à l'exception de celles directement soumises au système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE) désignées aux articles R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) à R. 229-33 (Obligation d'information du préfet en cas de non-respect des quotas d'émission) du code de l'environnement. Ainsi, le label ne reconnaît pas de crédits carbone directs pour les quantités de GES qui auraient donné lieu à la restitution d'un quota SEQE-UE si elles avaient été émises (ou non séquestrées).
Les crédits carbone peuvent être utilisés à des fins de contribution carbone tout comme à des fins de compensation carbone par le bénéficiaire, en le notifiant au ministère et en respectant les normes de publication d'informations environnementales applicables. Cependant, les crédits carbone reconnus par le Label bas carbone ne peuvent pas être utilisés en tant que crédits carbone en vue de l'atteinte des objectifs fixés par les contributions déterminées au niveau national prévues par l'accord de Paris. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés pour s'acquitter des obligations de restitution mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre).

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance