Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 5-1 > >
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JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Arrêté du 5 septembre 2025
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-12, R. 221-14, R. 221-17, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 septembre 2025,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Article 3
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2025.
Marc Ferracci