JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Section 2 : Principes régissant la restitution des repos manqués

Article 73

Les dérogations définies au chapitre 1er peuvent empêcher l'agent de disposer d'un repos journalier immédiat ou d'un repos hebdomadaire de 35 heures sur une période de référence de sept jours.
Ces repos manqués sont obligatoirement restitués immédiatement à l'issue de la mission sans pouvoir dépasser les périodes de références dérogatoires.
Les repos manqués sont obligatoirement compensés par des périodes de temps équivalentes.
Du fait de la pénibilité des services supplémentaires récurrents en police nationale pour répondre aux différents évènements, un coefficient multiplicateur de 0,15 est attribué par heure de repos journalier manqué.

Article 74

Les repos journaliers manqués dans le cadre d'une dérogation s'apprécient sur la durée de la mission sans que celle-ci dépasse la période de référence maximale de 12 jours.
Au cours de cette période de référence, une moyenne de 11 heures de repos journalier doit être respectée.
La restitution des repos manqués intervient à l'issue de la mission ou de la période de référence, soit sur une période de repos ou congés, soit sur une période de travail.
Dans ce dernier cas, les repos compensateurs pour services supplémentaires (ou heures récupérables des personnels de la DCCRS) issus des services supplémentaires les ayant générés, sont utilisés, de même que les heures créditées, par les personnels du corps de commandement ne relevant pas de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans le cadre de l'instruction relative à leur régime de travail.

Article 75

Les repos journaliers manqués sont restitués selon les modalités suivantes :

- la continuité du service permet une prise retardée sur la journée habituelle de travail suivante, de ce fait la prise de service est déplacée à hauteur du repos manqué sans modification de l'heure de fin de service habituelle ;
- si la continuité du service ne permet pas une prise retardée de la journée suivante, sa fin de service peut être anticipée à hauteur du repos manqué ;
- si, pour assurer la continuité du service il est impossible de réduire la journée de travail, le repos manqué intervient sur le repos journalier suivant.

Ces trois hypothèses peuvent être cumulatives.

Article 76

Les repos hebdomadaires manqués sont immédiatement restitués à la fin de la mission ou de la période de dérogation. La restitution des repos manqués peut être accordée sur des journées de travail. Dans ce cas, les repos compensateurs pour services supplémentaires (ou heures récupérables des personnels de la DCCRS) issus des services supplémentaires ayant généré ces repos manqués, sont utilisés.
Le repos hebdomadaire manqué peut être également accolé au repos hebdomadaire de la période suivante. Dans ce cas, il est restitué a minima 59 heures (11 heures + 24 heures + 24 heures). Si cette double période impacte une période travaillée, les repos compensateurs pour services supplémentaires sont utilisés selon le même principe.