JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 68

Article 68

Il peut être dérogé aux garanties minimales pour des missions spécifiques comme les missions d'escorte, les poursuites d'investigation et les renforts d'effectifs hors résidence administrative, les forces mobiles en déplacement, les missions des services d'intervention, les missions de protection et d'accompagnement des personnalités en/ou hors résidence administrative.


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Version 1

Il peut être dérogé aux garanties minimales pour des missions spécifiques comme les missions d'escorte, les poursuites d'investigation et les renforts d'effectifs hors résidence administrative, les forces mobiles en déplacement, les missions des services d'intervention, les missions de protection et d'accompagnement des personnalités en/ou hors résidence administrative.