Arrêté du 5 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds suivants :
1. Pour les formations suivies en présentiel, le montant du plafond horaire est de 23 euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant des frais pédagogiques pris en charge par l'administration ne peut excéder le produit de ce plafond horaire par le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'agent, à la date de sa demande.
2. Pour les formations suivies à distance, l'administration prend en charge 100 % des frais pédagogiques pour la partie inférieure ou égale à 500 euros TTC et 50 % des frais pédagogiques pour la partie supérieure à 500 euros TTC, dans la limite d'un plafond correspondant au produit de 23 euros par le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'agent, à la date de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Prise en charge des frais pédagogiques pour les formations

Résumé. Les frais de formation pour les agents sont remboursés par l'administration, avec des plafonds différents selon le type de formation (en présentiel ou à distance).

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds suivants :
1. Pour les formations suivies en présentiel, le montant du plafond horaire est de 23 euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant des frais pédagogiques pris en charge par l'administration ne peut excéder le produit de ce plafond horaire par le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'agent, à la date de sa demande.
2. Pour les formations suivies à distance, l'administration prend en charge 100 % des frais pédagogiques pour la partie inférieure ou égale à 500 euros TTC et 50 % des frais pédagogiques pour la partie supérieure à 500 euros TTC, dans la limite d'un plafond correspondant au produit de 23 euros par le nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'agent, à la date de sa demande.

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