Arrêté du 5 septembre 2018

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2009

Art. 1, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles d'affichage des prix pour les comptes bancaires

Résumé. L'arrêté du 5 septembre 2018 supprime les règles sur l'affichage des prix et des conditions générales pour les comptes de paiement et de dépôt.

A abrogé les dispositions suivantes :

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