En vigueur depuis le 31 octobre 2018
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Conditions générales des comptes bancaires accessibles à tous
Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, ainsi qu'un glossaire comprenant au moins les dénominations et les définitions citées au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier (Dénominations des services bancaires liés aux comptes de paiement), doivent être mis gratuitement à la disposition de la clientèle et du public sur support papier ou sur un autre support durable.