Arrêté du 5 septembre 2018

Article 2

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Article 2

Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, ainsi qu'un glossaire comprenant au moins les dénominations et les définitions citées au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier (Dénominations des services bancaires liés aux comptes de paiement), doivent être mis gratuitement à la disposition de la clientèle et du public sur support papier ou sur un autre support durable.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2018

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Conditions générales des comptes bancaires accessibles à tous

Résumé. Les banques doivent fournir gratuitement les conditions générales et un glossaire des services liés aux comptes de dépôt ou de paiement, sur papier ou en ligne.

Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, ainsi qu'un glossaire comprenant au moins les dénominations et les définitions citées au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier (Dénominations des services bancaires liés aux comptes de paiement), doivent être mis gratuitement à la disposition de la clientèle et du public sur support papier ou sur un autre support durable.

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2018

Source : Légifrance