En vigueur depuis le 31 octobre 2018
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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté sur l'information tarifaire bancaire
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2018, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er (Affichage des tarifs bancaires) qui entrent en vigueur le 31 juillet 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er (Affichage des tarifs bancaires) sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.