Abrogé31 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 5 septembre 2018 - art. 3
Créé le 1 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 5 septembre 2018art. 3
En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mardi 30 octobre 2018