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Modification des normes sur les engrais et amendements
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2014/143/F ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-2 (Autorisation obligatoire pour les produits agricoles) ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 2003Art. Annexe I
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 septembre 2014
La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
J.-L. Gérard
La déléguée interministérielle aux normes,
L. Evrard