A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 8 mars 2011Art. 9 → Version 1Arrêté du 8 mars 2011Art. 10 → Version 1Arrêté du 8 mars 2011Art. 11 → Version 1
- Arrêté du 8 mars 2011Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11