L'article 6 du même arrêté est complété par le membre de phrase ainsi rédigé : « séparés d'une période intermédiaire telle que définie à l'article 4 ».
L'article 6 du même arrêté est complété par le membre de phrase ainsi rédigé : « séparés d'une période intermédiaire telle que définie à l'article 4 ».