JORF n°0221 du 22 septembre 2012

Article 3

Article 3

L'article 6 du même arrêté est complété par le membre de phrase ainsi rédigé : « séparés d'une période intermédiaire telle que définie à l'article 4 ».


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Version 1

L'article 6 du même arrêté est complété par le membre de phrase ainsi rédigé : « séparés d'une période intermédiaire telle que définie à l'article 4 ».