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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique de proximité
Résumé. Un comité technique de proximité est créé pour traiter des questions locales.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2011Art. 4-1 : Création d'un comité technique régional
- Arrêté du 27 juin 2011Art. 4-1