Arrêté du 19 décembre 2023

Article 5

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Article 5

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2024 · Dernière version le 31 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier de correspondance des noms et prénoms

Résumé. Un fichier qui enregistre les changements de nom et prénom est créé, mais on ne peut pas s'y opposer.

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du responsable de traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Modifié parArrêté du 5 octobre 2026art. 1 : Création d'une table de correspondance des noms et prénoms

En résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles sont désormais exercés auprès du responsable de traitement plutôt que du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

En vigueur du vendredi 5 janvier 2024 au vendredi 30 octobre 2026

Source : Légifrance