Arrêté du 5 octobre 2026

Article 18

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Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Naïma Lagdaa, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est.
Mme Lisa Bitton, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, adjointe à la cheffe du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature dans le domaine des transports

Résumé. Deux ingénieures sont autorisées à signer des documents au nom du ministre des transports, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Naïma Lagdaa, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est.
Mme Lisa Bitton, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne, adjointe à la cheffe du service de la navigation aérienne Sud Sud-Est.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance