Arrêté du 5 octobre 2026

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Nicolas Boulay, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est.
M. Florian Roullier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature pour la navigation aérienne Sud-Est

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents au nom du ministre des transports pour la navigation aérienne dans le sud-est.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Nicolas Boulay, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service de la navigation aérienne Sud-Est.
M. Florian Roullier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du service de la navigation aérienne Sud-Est.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance