Arrêté du 5 octobre 2026

Chapitre 2.3 : Service de la navigation aérienne nord (SNA-N)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un ingénieur de l'aviation civile peut signer des documents officiels à la place du ministre des transports.

En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature dans le domaine de l'aviation civile

Résumé. Un ingénieur de l'aviation civile est autorisé à signer des documents au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord.

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Chapitre 2.3 : Service de la navigation aérienne nord (SNA-N)
Article 12