Arrêté du 5 octobre 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature dans le domaine de l'aviation civile

Résumé. Un ingénieur de l'aviation civile est autorisé à signer des documents au nom du ministre des transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord.

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Source : Légifrance