Arrêté du 5 octobre 2026

Article 14

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Article 14

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote à l'aide des moyens d'authentification. Il valide son vote, en saisissant des données personnelles pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir, à aucun moment, été déchiffré même de manière temporaire ou transitoire.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu, généré par la solution de vote, qui peut être imprimé et conservé par l'électeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2026

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Vote électronique : modalités et sécurité

Résumé. Les électeurs peuvent voter par internet depuis n'importe quel appareil connecté, en utilisant des moyens d'authentification pour valider leur vote de manière sécurisée et définitive.

Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet.
Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote à l'aide des moyens d'authentification. Il valide son vote, en saisissant des données personnelles pour chaque scrutin au titre duquel il dispose de la qualité d'électeur. Cette validation rend le vote définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir, à aucun moment, été déchiffré même de manière temporaire ou transitoire.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu, généré par la solution de vote, qui peut être imprimé et conservé par l'électeur.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2026

Source : Légifrance