JORF n°0242 du 18 octobre 2023

Arrêté du 5 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;

Vu la délibération de l'assemblée plénière du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 31 mai 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'accord sur la réserve climatique individuelle dans la région du Cognac

Résumé Un accord sur le climat pour les producteurs de Cognac est prolongé de cinq ans

Les dispositions de l'accord interprofessionnel portant sur la réserve climatique individuelle et de l'avenant relatif aux modalités de suivi et de gestion de la réserve climatique individuelle, conclus le 31 mai 2023 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac sont étendues du 1er août 2023 jusqu'au 31 juillet 2028 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac, à l'exception :

- des mots : « se substituant à l'accord du 16 mai 2016 » du titre de l'accord ;
- des mots : « à compter de la date d'expiration de l'accord interprofessionnel du 20 mai 2016 modifié et » de l'article 12.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'accord étendu

Résumé L'accord sera disponible en ligne et sur place une fois publié.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d9123bf8-bfb9-4d93-bda1-efea11351426 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 octobre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray