Arrêté du 5 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Pour la prise d'un rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre de la télé-procédure pour les rendez-vous en préfecture) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification de l'usager :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Lieu de naissance ;
f) Nom de naissance ;
g) Code postal ;
h) Adresse de résidence ;
i) Nationalité ;
j) Adresse de messagerie électronique ;
k) Numéro de téléphone ;
l) Numéro AGDREF2 ;
m) Numéro de visa ;
n) Numéro NEPH ;
o) Date et heure du rendez-vous ;
p) Motif du rendez-vous.
La liste des motifs de rendez-vous possible est limitée et contrôlée par la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur. La liste de motifs de rendez-vous est susceptible de contenir des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).
2° Identification des agents chargés de la gestion des rendez-vous :
a) Nom, prénom, numéro « Référent identité opérationnel » ;
b) Adresse de messagerie électronique ;
c) Service d'appartenance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données à caractère personnel enregistrées pour la prise de rendez-vous en préfecture

Résumé. Quand tu prends un rendez-vous en ligne en préfecture, certaines de tes informations personnelles et celles des agents sont enregistrées, tout en respectant les lois sur la protection des données.

Pour la prise d'un rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre de la télé-procédure pour les rendez-vous en préfecture) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification de l'usager :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Lieu de naissance ;
f) Nom de naissance ;
g) Code postal ;
h) Adresse de résidence ;
i) Nationalité ;
j) Adresse de messagerie électronique ;
k) Numéro de téléphone ;
l) Numéro AGDREF2 ;
m) Numéro de visa ;
n) Numéro NEPH ;
o) Date et heure du rendez-vous ;
p) Motif du rendez-vous.
La liste des motifs de rendez-vous possible est limitée et contrôlée par la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur. La liste de motifs de rendez-vous est susceptible de contenir des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).
2° Identification des agents chargés de la gestion des rendez-vous :
a) Nom, prénom, numéro « Référent identité opérationnel » ;
b) Adresse de messagerie électronique ;
c) Service d'appartenance.

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En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2023

Source : Légifrance