Arrêté du 5 octobre 2023

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour la prise de rendez-vous en préfecture) sont conservées pour une durée d'un an à compter de la date du rendez-vous.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 2° du même article sont conservées pour une durée d'un an à compter de la fin de l'habilitation.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Conservation des données personnelles et informations

Résumé. Certaines données sont gardées un an après un rendez-vous, d'autres un an après la fin de l'habilitation.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour la prise de rendez-vous en préfecture) sont conservées pour une durée d'un an à compter de la date du rendez-vous.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 2° du même article sont conservées pour une durée d'un an à compter de la fin de l'habilitation.

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En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2023

Source : Légifrance