JORF n°0235 du 10 octobre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la télé-procédure pour les usagers

Résumé Tout le monde peut faire des démarches en ligne sur le site de la préfecture.

La télé-procédure est ouverte à tout usager. Elle est accessible en ligne via le site de chaque préfecture.


Historique des versions

Version 1

La télé-procédure est ouverte à tout usager. Elle est accessible en ligne via le site de chaque préfecture.