Arrêté du 5 octobre 2023

Article 2

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La télé-procédure est ouverte à tout usager. Elle est accessible en ligne via le site de chaque préfecture.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Accès à la télé-procédure pour les usagers

Résumé. Tout le monde peut utiliser la télé-procédure via internet

La télé-procédure est ouverte à tout usager. Elle est accessible en ligne via le site de chaque préfecture.

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En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2023

Source : Légifrance