Arrêté du 5 octobre 2023

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les opérations de consultation, interconnexion, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour la prise de rendez-vous en préfecture) font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Ces informations sont conservées pour une durée d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles sont enregistrées avec des détails et gardées pendant un an.

Les opérations de consultation, interconnexion, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour la prise de rendez-vous en préfecture) font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Ces informations sont conservées pour une durée d'un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2023

Source : Légifrance