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Arrêté du 5 octobre 2023

portant création d'un traitement automatisé relatif à la télé-procédure de prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de rendez-vous en ligne à la préfecture

Résumé. Un nouveau système en ligne permet de prendre rendez-vous à la préfecture, avec des règles pour protéger tes données personnelles.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Mise en œuvre de la télé-procédure pour la prise de rendez-vous en préfecture

Résumé. Un nouveau système en ligne permet de prendre rendez-vous à la préfecture.

La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalité la prise de rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Accès à la télé-procédure pour les usagers

Résumé. Tout le monde peut utiliser la télé-procédure via internet

La télé-procédure est ouverte à tout usager. Elle est accessible en ligne via le site de chaque préfecture.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Données à caractère personnel enregistrées pour la prise de rendez-vous en préfecture

Résumé. Quand tu prends un rendez-vous en ligne en préfecture, certaines de tes informations personnelles et celles des agents sont enregistrées, tout en respectant les lois sur la protection des données.

Pour la prise d'un rendez-vous en préfecture par voie dématérialisée, peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Mise en œuvre de la télé-procédure pour les rendez-vous en préfecture) les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Identification de l'usager :
a) Nom ;
b) Prénom ;
c) Sexe ;
d) Date de naissance ;
e) Lieu de naissance ;
f) Nom de naissance ;
g) Code postal ;
h) Adresse de résidence ;
i) Nationalité ;
j) Adresse de messagerie électronique ;
k) Numéro de téléphone ;
l) Numéro AGDREF2 ;
m) Numéro de visa ;
n) Numéro NEPH ;
o) Date et heure du rendez-vous ;
p) Motif du rendez-vous.
La liste des motifs de rendez-vous possible est limitée et contrôlée par la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur. La liste de motifs de rendez-vous est susceptible de contenir des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles).
2° Identification des agents chargés de la gestion des rendez-vous :
a) Nom, prénom, numéro « Référent identité opérationnel » ;
b) Adresse de messagerie électronique ;
c) Service d'appartenance.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Conservation des données personnelles et informations

Résumé. Certaines données sont gardées un an après un rendez-vous, d'autres un an après la fin de l'habilitation.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour la prise de rendez-vous en préfecture) sont conservées pour une durée d'un an à compter de la date du rendez-vous.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées au 2° du même article sont conservées pour une durée d'un an à compter de la fin de l'habilitation.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Accès aux données personnelles par les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Résumé. Certaines personnes du ministère de l'intérieur peuvent voir des informations personnelles, mais seulement si elles en ont besoin pour leur travail.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour la prise de rendez-vous en préfecture) :
1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignés et dûment habilités ;
2° Les agents des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignés et dûment habilités ;
3° Les personnes participant à une mission de service public pour le compte des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer, individuellement désignées et dûment habilitées.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles sont enregistrées avec des détails et gardées pendant un an.

Les opérations de consultation, interconnexion, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles enregistrées pour la prise de rendez-vous en préfecture) font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Ces informations sont conservées pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition des données personnelles

Résumé. Vous pouvez demander à voir, corriger ou limiter vos données personnelles, mais pas les refuser dans ce cas.

Les droits d'accès et de rectification ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.

En vigueur depuis le 11 octobre 2023

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Rôle de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur

Résumé. La directrice doit faire respecter cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2023.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 11 octobre 2023

Arrêté du 5 octobre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8