JORF n°0234 du 8 octobre 2022

Arrêté du 5 octobre 2022

Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 modifié relatif au régime financier comptable du compte de commerce régie industrielle des établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;

Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant nomination de M. Albin Heuman en qualité de directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un agent contractuel

Résumé Un employé est autorisé à signer des documents et à prendre des décisions pour l'agence, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Barès, agent contractuel, directeur-adjoint de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais, et, dans la limite des attributions de l'agence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

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Délégation de pouvoir au service du travail d'intérêt général

Résumé Mme Mélanie Leduc peut signer des papiers pour le service du travail d'intérêt général au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Mélanie Leduc, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.

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Article 3

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Délégation de signature pour le service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi

Résumé M. Benjamin Guichard peut signer des documents pour son service, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Benjamin Guichard, attaché principal d'administration, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.

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Article 4

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Délégation de signature au sein du service de l'emploi pénitentiaire

Résumé Mme Connan-André peut signer les papiers financiers pour le service de l'emploi pénitentiaire.

Délégation est donnée à Mme Malou Connan-André, directrice des services pénitentiaires, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP).

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Article 5

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Délégation de signature pour les opérations financières de l'agence ATIGIP

Résumé M. Christian Armengod a l'autorisation de signer des papiers financiers pour une agence liée à la justice.

Délégation est donnée à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, responsable des services budgétaire et facturier, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 4 et 5 de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) dont l'unité opérationnelle service de l'emploi pénitentiaire (SEP), du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux.

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Article 6

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Délégation de signature pour la gestion des personnels de l'ATIGIP

Résumé M. Patrick Le Bouteiller peut signer des documents pour les employés de l'ATIGIP, sauf pour les recrutements et les décisions importantes.

Délégation est donnée à M. Patrick Le Bouteiller, attaché, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP) dont l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP), du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.

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Article 7

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Délégation de signature pour la communication et les événements de l'Agence du travail d'intérêt général

Résumé Une employée peut signer des documents et organiser des événements au nom du ministre de la justice pour aider les personnes en prison à trouver un travail.

Délégation est donnée à Mme Karine Ploujoux, agent contractuel, responsable de la communication de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et tous actes liés à la communication et à l'organisation d'événements au titre de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.

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Article 8

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Abolition des Arrêtés de Déléguation de Signature

Résumé Tous les anciens arrêts qui permettaient à quelqu'un de signer pour quelqu'un d'autre sont annulés.

Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.

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Article 9

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Désignation du responsable de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de l'agence doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2022.

A. Heuman