Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir au service du travail d'intérêt général
Résumé Mme Mélanie Leduc peut signer des papiers pour le service du travail d'intérêt général au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Leduc, magistrate, cheffe du service du travail d'intérêt général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service du travail d'intérêt général (STIG), à l'exclusion des décrets.
1 version