Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du service de l'emploi pénitentiaire
Résumé Mme Connan-André peut signer les papiers financiers pour le service de l'emploi pénitentiaire.
Délégation est donnée à Mme Malou Connan-André, directrice des services pénitentiaires, cheffe du service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de l'unité opérationnelle du service de l'emploi pénitentiaire (SEP).
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