Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 84-675 du 17 juillet 1984
Abrogation de la section II (articles 29 à 43) du décret n° 57-1409 du 31 décembre1957.
Texte totalement abrogé (décret n° 2020-233 du 10 mars 2020).
Décret n° 84-675 du 17 juillet 1984
Modifié parDécret n°85-35 du 10 janvier 1985