Arrêté du 5 octobre 2022

Article 4

Créé le 8 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contre-indications et refus des vaccinations en période de recrutement

Résumé. Si tu ne peux pas ou ne veux pas te faire vacciner, tu ne pourras pas être engagé dans l'armée.

Une recherche de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires est effectuée lors de l'expertise médicale initiale.
Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque cette contre-indication est identifiée pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.
Le refus de recevoir, lors du processus de recrutement, les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées constituent un motif d'inaptitude médicale à l'engagement. Lorsque ce refus se manifeste pendant la période probatoire, l'autorité militaire dénonce le contrat d'engagement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 octobre 2022