A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2015Art. 1 → Version 2Arrêté du 7 décembre 2015Art. 3 → Version 1Arrêté du 7 décembre 2015Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 7 décembre 2015Art. 1, Art. 3, Art. 4