Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du contrôle budgétaire par le directeur régional des finances publiques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 7 décembre 2015Art. 3 : Entrée en vigueur d'un arrêtéArrêté du 7 décembre 2015Art. 4 : Publication d'un arrêté au Journal officiel
- Arrêté du 7 décembre 2015Art. 1, Art. 3, Art. 4