Abrogé9 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 9 octobre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 décembre 2015
Article 4
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2020art. 2
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 8 octobre 2020