portant approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature), notamment son article D. 128-7 (Fonctionnement du comité du label 'France finance verte') ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant nomination des membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » prévu à l'article D. 128-4 du code de l'environnement ("France finance verte": Composition du comité) ;
Vu la délibération n° 2017/1 du 28 juin 2017 du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »,
Arrête :
Le règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat », adopté par la délibération n° 2017/1 du 28 juin 2017, est approuvé. Il est annexé au présent arrêté.
Il est également consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
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La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La commissaire générale au développement durable,
L. Monnoyer-Smith