Créé le 13 octobre 2017 · Abrogé le 19 décembre 2021
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Créé le 13 octobre 2017 · Abrogé le 19 décembre 2021
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,55 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 22,16 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 18,47 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,40 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,43 %.
Créé le 13 octobre 2017 · Abrogé le 19 décembre 2021
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.