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Arrêté du 5 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

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Modification des conditions d'obtention du certificat de vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2016 modifie les règles pour obtenir un certificat de vente de produits phytopharmaceutiques, en ajoutant des options comme une formation ou un test.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 29 août 2016 (Certificat obligatoire pour la vente de produits phytopharmaceutiques) portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »,

Arrête :

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Modification des modalités d'obtention du certificat de vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le certificat de vente de produits phytopharmaceutiques peut maintenant être obtenu via une formation avec vérification des connaissances, un test prolongé ou un diplôme récent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 29 août

Résumé. L'arrêté du 29 août 2016 est modifié par l'arrêté du 5 octobre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 août 2016Art.
- Arrêté du 29 août 2016
Art. null

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2016 désigne les responsables chargés de son application dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, et de l'agriculture.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Arrêté du 5 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3