Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 29 août
Résumé. L'arrêté du 29 août 2016 est modifié par l'arrêté du 5 octobre 2016.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 août 2016Art.
- Arrêté du 29 août 2016Art. null