Arrêté du 5 octobre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 août 2016

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'obtention du certificat de vente de produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le certificat de vente de produits phytopharmaceutiques peut maintenant être obtenu via une formation avec vérification des connaissances, un test prolongé ou un diplôme récent.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance