Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du collège électoral pour les représentants des laboratoires de police scientifique
Résumé. Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de police scientifique peuvent maintenant élire leur représentant au conseil d'administration.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mars 2005Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005Art. 9