Arrêté du 5 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mars 2005

Art. 9

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Extension du collège électoral pour les représentants des laboratoires de police scientifique

Résumé. Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires de police scientifique peuvent maintenant élire leur représentant au conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2005Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2005
Art. 9

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