JORF n°97 du 26 avril 2005

Article 9

Article 9

Pour l'élection du représentant des directeurs de laboratoires de police scientifique au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège A). Le collège A comprend les directeurs de laboratoires de police scientifique.


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Pour l'élection du représentant des directeurs de laboratoires de police scientifique au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège A). Le collège A comprend les directeurs de laboratoires de police scientifique.