Arrêté du 5 octobre 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 décembre 2006

Art. 4

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Modification des destinataires d'informations individuelles

Résumé. Les Archives de France reçoivent des informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, et l'INSEE diffuse des fichiers sans identification.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 19 décembre 2006
Art. 4

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