Arrêté du 5 octobre 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 août 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des délais pour l'approbation des programmes de sûreté aérienne

Résumé. L'arrêté du 5 octobre 2012 supprime les règles qui imposaient aux aéroports et compagnies aériennes de déposer des demandes d'approbation de programmes de sûreté avant certaines dates.

A abrogé les dispositions suivantes :

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