La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu les règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, notamment le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2 (Mesures de sûreté dans les aérodromes)Art. L.6341-2Mesures de sûreté dans les aérodromesLes mesures de sécurité pour protéger l'aviation civile contre les actes illicites sont mises en œuvre par divers acteurs comme les exploitants d'aérodromes et les entreprises de transport aérien, sous l'autorité du représentant de l'État. et L. 6342-1 (Autorisations nécessaires pour la sûreté aéroportuaire)Art. L.6342-1Autorisations nécessaires pour la sûreté aéroportuaireCertaines entreprises et personnes doivent avoir une autorisation spéciale pour assurer la sécurité dans les aéroports. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 611-5 (Redevances pour services de l'aviation civile)Art. L.611-5Redevances pour services de l'aviation civileDes frais sont facturés pour les services liés à la sécurité et à la conformité des aéronefs, y compris les certifications et les examens., R. 213-2 (Agrément de sûreté pour les acteurs du transport aérien)Art. R.213-2Agrément de sûreté pour les acteurs du transport aérienLes exploitants d'aérodromes, transporteurs aériens et autres acteurs doivent obtenir un agrément de sûreté pour appliquer des mesures de sécurité spécifiques., R. 213-2-1 (Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civile)Art. R.213-2-1Délivrance et retrait des agréments de sûreté dans l'aviation civileLes agréments de sûreté pour les acteurs de l'aviation civile sont délivrés par différentes autorités et peuvent être suspendus ou retirés en cas de non-respect des obligations., R. 217-3 (Sanctions pour manquements à la sécurité aérienne)Art. R.217-3Sanctions pour manquements à la sécurité aérienneLe préfet peut imposer des amendes ou suspendre des autorisations en cas de manquement aux règles de sécurité dans les aéroports. et R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques)Art. R.611-3Redevances pour les services aéronautiquesLes entreprises d'aviation doivent payer des redevances pour obtenir ou renouveler des agréments et autorisations. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3 (Redevances pour les services aéronautiques)Art. R.611-3Redevances pour les services aéronautiquesLes entreprises d'aviation doivent payer des redevances pour obtenir ou renouveler des agréments et autorisations., R. 611-4 (Redevances pour les examens et titres aéronautiques)Art. R.611-4Redevances pour les examens et titres aéronautiquesLes examens et formations pour devenir pilote ou personnel navigant coûtent de l'argent, mais les chômeurs en sont exemptés. et R. 611-5 (Redevances pour les documents de navigabilité aérienne)Art. R.611-5Redevances pour les documents de navigabilité aérienneLes personnes qui veulent obtenir ou renouveler des documents pour voler un aéronef doivent payer une redevance. du code de l'aviation civile, notamment ses articles 6 et 7,
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