Arrêté du 5 octobre 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément de sûreté pour les aéroports) et 4 (Délais pour l'obtention d'un agrément de sûreté dans les transports aériens) s'impose uniquement aux exploitants des aérodromes ouverts au trafic commercial international.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de sûreté pour les aérodromes dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, seuls les aéroports internationaux doivent avoir un agrément de sécurité.

Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément de sûreté pour les aéroports) et 4 (Délais pour l'obtention d'un agrément de sûreté dans les transports aériens) s'impose uniquement aux exploitants des aérodromes ouverts au trafic commercial international.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Source : Légifrance