En vigueur depuis le 19 octobre 2012
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Agrément de sûreté pour les aérodromes dans les territoires d'outre-mer
Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome dans les conditions fixées aux articles 2 (Demande d'agrément de sûreté pour les aéroports) et 4 (Délais pour l'obtention d'un agrément de sûreté dans les transports aériens) s'impose uniquement aux exploitants des aérodromes ouverts au trafic commercial international.