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Arrêté du 29 août 2007

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Article 2

Pour l'application du II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes) :

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2005 a été supérieur à 1 000 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 septembre 2008 ;

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2006 est supérieur à 400 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2007 est supérieur à 300 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2011 ;

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2008 est supérieur à 200 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2011, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2012 ;

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2009 est supérieur à 150 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2012, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2013.

Pour le calcul des seuils mentionnés aux alinéas précédents, ne sont comptés qu'une fois les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 octobre 2012

Créé le 29 septembre 2007 · Abrogé le 19 octobre 2012

Pour l'application du II de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile (Pouvoirs de police des préfets sur les aérodromes) :

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2005 a été supérieur à 1 000 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 septembre 2007, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 30 septembre 2008 ;

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2006 est supérieur à 400 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2008, en vue de l'approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2009 ;

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2007 est supérieur à 300 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 30 juin 2010, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2011 ;

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2008 est supérieur à 200 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2011, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2012 ;

- les entreprises de transport aérien dont le nombre total de passagers embarqués au départ sur la totalité des aérodromes desservis sur le territoire de la République française pendant une période de douze mois courant à compter du 1er novembre 2009 est supérieur à 150 000 sont tenues de déposer leur demande avant le 31 octobre 2012, en vue d'une approbation de leur programme de sûreté avant le 31 octobre 2013.

Pour le calcul des seuils mentionnés aux alinéas précédents, ne sont comptés qu'une fois les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur un aérodrome et repartant par le même aéronef avec un numéro de vol au départ identique au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés de même que les passagers reprenant leur vol après un atterrissage forcé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 novembre 2009 au jeudi 18 octobre 2012

Modifié parArrêté du 29 octobre 2009art. 2

En vigueur du samedi 29 septembre 2007 au samedi 28 novembre 2009

Source : Légifrance