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Arrêté du 5 octobre 2012

portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé pour les salariés non cadres de l'horticulture en Allier

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance santé devient obligatoire pour les salariés non cadres dans l'horticulture et la pépinière en Allier.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier ;

Vu l'avenant du 24 janvier 2012 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'assurance santé pour les salariés non cadres en Allier

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres dans l'horticulture et la pépinière en Allier devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord sur l'assurance santé

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance santé pour les salariés non cadres dans l'horticulture et la pépinière de l'Allier entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés non cadres en Allier) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir, aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur l'assurance santé des salariés

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur l'assurance santé des salariés non cadres dans l'horticulture.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3