Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur l'assurance santé
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'assurance santé pour les salariés non cadres en Allier) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir, aux conditions prévues par ledit avenant.