En vigueur depuis le 8 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Actes dentaires autorisés pour les techniciens vétérinaires
Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime (Dispositions relatives aux actes de médecine et de chirurgie des animaux) les actes suivants :
- l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;
- l'extraction de dents de lait et de dents de loup.