JORF n°0233 du 7 octobre 2011

Article 3


Historique des versions

Version 1

Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :

― l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;

― l'extraction de dents de lait et de dents de loup.